Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l'ensemble des prestations de services d'audit, de déploiement d'agents IA, d'automatisation des flux commerciaux et de coaching fournies par la société KORA LINK à ses clients professionnels.

Elles constituent le socle unique de la négociation commerciale conformément à l'article L. 441-1 du Code de commerce et visent à définir les conditions de fourniture des prestations suivantes :

• Audit des processus commerciaux : cartographie et diagnostic d'efficience opérationnelle.
• Déploiement d'Agents IA : conception et intégration d'outils d'IA pour la prospection, la qualification et la relance.
• Coaching Commercial IA : solutions d'analyse des échanges et d'aide à la décision commerciale.
• Accompagnement & Conduite du changement : formation et intégration dans les systèmes CRM existants.

Toute prestation fait l'objet d'un devis préalable établi par KORA LINK, précisant le périmètre technique, la durée prévisionnelle, les livrables attendus et le prix.

La commande est ferme et définitive dès réception par KORA LINK du devis revêtu de la mention manuscrite « Bon pour accord », daté et signé par le représentant légal du Client ou toute personne duement mandatée.

Les prix des prestations sont fixés dans le devis. Ils s'entendent en euros, hors taxes (HT), et seront majorés de la TVA au taux en vigueur au jour de la facturation.

La réussite des projets d'automatisation IA reposant sur une étroite collaboration, le Client s'engage à :

• Fournir des accès sécurisés et nécessaires aux outils internes (CRM, messageries, bases de données) dans un délai de 14 jours ouvrés suivant le lancement du projet (selon les disponibilités du client).
• Désigner un référent projet interne disponible pour la validation des jalons techniques.
• Garantir qu'il dispose des droits nécessaires sur les données transmises à KORA LINK pour l'entraînement ou la configuration des agents IA.

Toute méthodologie, brique logicielle propriétaire, prompt spécifique ou savoir-faire développé par KORA LINK antérieurement ou durant la prestation reste la propriété exclusive de KORA LINK.

Transfert de droits : Sous réserve du paiement intégral du prix, KORA LINK concède au Client un droit d'utilisation personnel, non exclusif et non cessible des flux automatisés et paramétrages spécifiquement développés pour son compte.

Dans le cadre de l'exécution des prestations (notamment les agents de prospection B2B et la gestion de CRM), KORA LINK peut être amenée à traiter des données à caractère personnel pour le compte du Client. Les parties s'engagent à respecter la réglementation applicable (Règlement UE 2016/679) :

• Statut des parties : Le Client agit en qualité de Responsable de Traitement et KORA LINK en qualité de Sous-traitant.
• Engagements de KORA LINK : Traiter les données uniquement sur instructions documentées du Client, garantir la confidentialité des données, et mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer la sécurité des données.
• Stockage & Modèles d'IA : KORA LINK s'engage à ce qu'aucune donnée confidentielle ou personnelle du Client ne soit utilisée pour l'entraînement public de modèles tiers sans accord express.

KORA LINK est soumise à une obligation de moyens pour l'ensemble de ses prestations. Compte tenu de la nature des technologies d'Intelligence Artificielle et des réseaux tiers :

• KORA LINK ne garantit pas de résultats commerciaux quantitatifs spécifiques (taux de conversion exacts, chiffre d'affaires généré).
• KORA LINK ne saurait être tenue responsable des interruptions de service dues aux fournisseurs de solutions tiers (APIs OpenAI, éditeurs CRM, services d'mailing).

La responsabilité totale cumulée de KORA LINK, toutes causes confondues, est expressément limitée au montant total HT effectivement payé par le Client pour la prestation concernée.

En cas de manquement grave par l'une des parties à l'une de ses obligations contractuelles (notamment le non-paiement des factures ou le refus répété de fournir les accès nécessaires), la convention pourra être résiliée de plein droit 15 jours après l'envoi d'une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet.

Les prestations réalisées jusqu'à la date de résiliation restent intégralement dues.

Chacune des parties s'engage à conserver confidentielles les informations de toute nature (commerciales, financières, techniques, algorithmes) échangées dans le cadre de la négociation et du déroulement des projets. Cet engagement demeure en vigueur pendant une durée de 3 ans après la fin des prestations.

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français. En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable dans un délai de 30 jours.

À défaut d'accord amiable, TOUT LITIGE RELATIF À LEUR VALIDITÉ, INTERPRÉTATION OU ÉXÉCUTION SERA DE LA COMPÉTENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DU SIÈGE SOCIAL DE KORA LINK, y compris en cas de référé ou de pluralité de défendeurs.